Le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif)

LE PRINCIPE DU PERCO

Le PERCO ou Plan Epargne retraite Collectif donne la possibilité aux salariés de compléter leur retraite. Il leur permet de se constituer une épargne, les sommes versées seront débloquées dès l’acquisition des droits à la retraite sous forme de rente ou de capital, selon l’accord collectif.

LA MISE EN PLACE DU PERCO

Le plan peut être mis en place si l’entreprise le désire, et cela par accord collectif. Il ne peut être créé que si un PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) existe dans l’entreprise. Il faut noter que le PERCO ne vise que la retraite.

LES BENEFICIAIRES DU PERCO

Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de ce système d’épargne collective. Les chefs et dirigeants d’entreprise, ainsi que les mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 collaborateurs ont également accès à au PERCO.

L’ADHESION AU PERCO

Si son entreprise a mis en place un PERCO, le salarié peut adhérer au plan.

Il est aussi possible d’organiser l’adhésion par défaut des salariés. Ces derniers ont en principe 15 jours pour faire connaître leur refus d’adhérer au plan. S’ils ne répondent pas au bout de ce délai, cela signifie qu’ils acceptent leur adhésion.

LES VERSEMENTS INHERENTS AU PERCO

Le salarié peut investir sur le PERCO son épargne personnelle (versements volontaires, dans la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle), son intéressement, sa participation aux résultats de l’entreprise, et son compte épargne-temps.

Les versements effectués dans le cadre d’un PEE ou d’un PEI peuvent également être transférés sur un PERCO, à condition que le délai d’indisponibilité du PEE et du PEI ne soit expiré.

L’ABONDEMENT EMPLOYEUR

Pour le PERCO, il est plafonné à 300 % des versements et à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (Pass).

Il faut noter qu’un ancien salarié d’une entreprise peut toujours effectuer des versements sur son PERCO auprès de cette entreprise, sauf si sa nouvelle entreprise dispose aussi d’un PERCO. Cependant, il ne peut plus bénéficier de l’abondement employeur.

LES POSSIBILITES DE DEBLOCAGE ANTICIPE

Les sommes versées ne sont généralement pas débloquées qu’à la retraite. Cependant, ci-après les cas de déblocage anticipé :

–          Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;

–          Situation de surendettement ;

–          Acquisition ou remise en état de la résidence principale du bénéficiaire à la suite d’une catastrophe naturelle ;

–          Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS sous certaines conditions (taux d’incapacité minimal de 80 %, inactivité…)

–          Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du PERCO.

FISCALITE

–          L’épargne constituée sur un plan PERCO n’est pas déductible du revenu imposable. Ce qui n’est pas le cas des versements issus de la participation et/ou de l’intéressement.

–          Si la sortie du plan s’effectue en rente viagère, le titulaire du plan percevra des montants qui seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La part imposée varie suivant un abattement dépendant de l’âge de liquidation de la rente en question.

–          Si elle s’effectue sous forme de capital, les intérêts de l’épargne ne seront soumis qu’aux prélèvements sociaux.

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