Tout savoir sur la donation partage

Qu’est-ce que la donation-partage ?

– Comme son nom l’indique, la donation-partage est un acte double : la donation et le partage. Vous pouvez donc, de votre vivant, transmettre et partager tout ou une partie de vos biens grâce à la donation-partage. Elle peut concerner l’argent, les biens immobiliers, les titres, les meubles, etc.
– Les autres membres de la famille peuvent maintenant bénéficier d’une donation-partage. Avant, seuls les descendants directs pouvaient en jouir.
– A la différence des autres formes de donation, dans le cas d’une donation-partage, les biens donnés aux enfants au décès des donateurs n’ont pas besoin d’être réévalués. La valeur prise ou perdue par les biens jusqu’au décès du donateur n’est donc pas prise en compte.

Principe de la donation-partage

Par l’acte appelé donation-partage, les donateurs donnent et partagent :
• de leur vivant,
• toute la totalité ou une partie de leurs biens,
• entre leurs héritiers présomptifs et/ou descendants de différentes générations.

En général, l’égalité du partage doit être minutieusement respectée. Si ce n’est pas le cas, la donation-partage est quand même valable, et cela même si l’un des héritiers est négligé ou omis.

La donation partage ne doit donc pas forcément réunir tous les enfants. Si d’autres enfants refusent le partage proposé, ils peuvent bénéficier d’une autre forme de partage et la donation-partage ne sera uniquement organisée que pour les autres. Mais dans ce cas, la valeur des biens devront être réactualisée au dès du donateur.

Objet de la donation-partage

En ce qui concerne l’objet de la donation-partage, il doit englober les bien présents du ou des donateurs (propres, communs, indivis).
Ce type de donation peut être consenti :
avec réserve d’usufruit :
• il peut garder pour lui l’usufruit ;
• il peut prévoir qu’à son décès l’usufruit revienne à son conjoint ;
• il a le droit de fixer la répartition des charges futures entre lui-même et les enfants ;
• possibilité de droit de retour (si l’un des enfants meurt sans descendance, les biens qu’il a obtenus retourneront dans le patrimoine de son parent.

– ou moyennant le versement d’une rente viagère.

Forme de la donation-partage

La donation-partage doit obligatoirement être passée devant un notaire. Cependant, elle peut être réalisée par un même acte ou par actes séparées (dans le cas d’une donation et d’un partage successifs.

Effet de la donation-partage

Elle prend immédiatement effet. Elle est d’ailleurs considérée comme une avance sur la part et la réserve de chacun des bénéficiaires.

Notion de donateurs et bénéficiaires

A compter du 1er Janvier 2007, la donation-partage peut également être consentie :
• au profit de tous les enfants légitimes (même s’ils sont nés de différents mariages), légitimés, adoptifs ou naturels ;
• au profit des petits enfants et autres descendants direct ;
• au profit des frères et sœurs, des neveux et nièces, ou des cousins, …, en l’absence de descendants directs.

Frais de donation

– Frais de notaire
Hors-fiscalité, les frais de notaire s’élèvent entre 1,5 et 2,5 % du montant transmis, en fonction de la nature des biens transmis. Pour les sommes d’argent, les frais sont plus limités que pour les titres, et ils sont moins élevés pour les titres que pour les biens immobiliers.

– Fiscalité
La taxation des donations-partages est la même que les autres donations. Elle permet donc de bénéficier de quelques avantages fiscaux tels que les abattements, les exonérations, les réductions des droits de donation sous certaines conditions.
Les droits de donation peuvent être calculés au niveau des biens transmis par les deux parents, et cela quelque soit le mode de répartition des biens entre les enfants.

Cas particulier

Le consentement de la donation-partage de l’entreprise individuelle est possible dans le cas ou aucun héritier n’est capable ou ne veut la reprendre. Mais elle doit porter sur des droits sociaux représentatifs de l’entreprise, et le donateur doit exercer une fonction dirigeante.

Avantages de la donation-partage

– Elle permet aux parents de donner et de partager des biens entre leurs enfants, et cela en même temps.
– Tous les enfants (même nés de lits différents) peuvent bénéficier de la donation-partage, il en est de même pour les petits-enfants.
– Elle est la solution la plus efficace pour donner un coup de pouce aux enfants et éviter les litiges : lors de la succession, les biens n’ont pas besoin d’être réévalués.

Risques d’une donation-partage

Les parents risquent de trop donner et peuvent regretter après, surtout quand ils seront âgés et retraités. En effet, la retraite peut occasionner quelques soucis financiers, ils doivent donc affronter plus tard de lourdes dépenses financières.
La conservation de l’usufruit ne peut pourtant pas supprimer ce risque :
Les parents n’ont pas le droit de vendre le bien sans l’accord des nus-propriétaires. Si ceux-ci acceptent, les parents doivent leur donner une partie du prix de vente qui variera en fonction de l’âge de l’usufruitier. Garder l’usufruit ne peut donc pas empêcher le fait qu’on ne puisse pas disposer librement de son capital.

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