Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire)

Qu’est-ce que le PERP ?

Le PERP est un contrat d’assurance vie accessible à tous et souscrit de façon individuelle et facultative par le biais d’une association d’au moins cent adhérents, soumise au contrôle de surveillance. Voilà pourquoi vous serez amené à payer des frais d’adhésion à une association au moment de l’ouverture de votre PERP.

Apparu avec la loi Fillon, le PERP est un produit d’épargne de très long terme ouvert à tous, notamment les salariés, les fonctionnaires, les commerçants, les professions libérales, les inactifs, etc. Il permet à chacun de préparer au mieux ses futurs compléments de revenus en effectuant des versements réguliers durant l’activité salariée, donc d’anticiper la baisse des revenus au moment de la retraite.

Grâce au PERP, les salariés ont enfin pu bénéficier d’un régime de retraite complémentaire, ce qui est déjà le cas pour les fonctionnaires (Préfon) et les travailleurs indépendants (Loi Madelin).

L’épargne constituée par le PERP sera reversée sous forme de rente viagère dès que l’adhérent aura atteint l’âge de 60 ans, ou dès qu’il aura acquis les droits à la retraite.

Les différents types de contrats PERP

Le contrat d’épargne convertie en rente
– Versements capitalisés et convertis en rente viagère au moment de la liquidation des droits.
– Rente garantie et revalorisable selon les performances du plan.
– Placement multisupports.
– Doté d’un mécanisme sécurisant et progressif jusqu’à la retraite. L’adhérent peut renoncer à ce mécanisme (sa rente peut en effet diminuer si l’évolution des marchés financiers lui est défavorable).

Le contrat en rente viagère différée

– Permet d’acquérir directement un droit à rente.
– Garanti et revalorisable en fonction des performances du plan.

Le contrat en unités de rente
Les points obtenus par les versements seront convertis en rente. La valeur de service du point est garantie et revalorisée à partir des performances du plan.

Fiscalité du PERP

Chaque versement effectué avant le 31 décembre de l’année est déductible du revenu imposable. La déduction est fixée à 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les personnes actives. La déduction n’est donc pas illimitée pour les hauts salaires (plafond fixé à 10 % des revenus professionnels… dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale).

Une disposition spécifique a été prévue pour les personnes faiblement imposées (personnes inactives ou de faibles revenus). La déduction est fixée à 10 % du plafond de la sécurité sociale.

Fonctionnement du PERP

Les fonds ne sont débloqués qu’à la retraite et les versements sont effectués librement.

Il faut cependant noter trois cas exceptionnels de sortie anticipée :

1) Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage (licenciement).
2) Cessation d’activité non salariée (jugement de liquidation judiciaire).
3) Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie empêchant l’activité professionnelle.

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