Impôts sur le revenu: peut-on négocier ? peut-on échelonner le paiement?

Il est possible qu’un contribuable soit soudainement confronté à une baisse de revenus, cela est souvent dû à la perte de son emploi, à la faillite de son entreprise, au passage à la retraite, à un divorce, etc. Ces situations peuvent rendre difficile, voire impossible le règlement des impôts. Mais quelle qu’en soit la raison, il est possible de
négocier le paiement des échéances d’impôt, le fisc accepte d’accorder l’échelonnement d’impôt en cas de coup dur.

Faire une demande de délai de paiement

Si vous vous retrouvez dans une situation financière délicate vous empêchant de payer votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière, vous pouvez toujours faire une demande de délai de paiement à votre trésorerie. Cependant, il faut que fassiez votre demande avant la date limite de paiement, ou au plus tard 10 jours après.

Si vos revenus ont baissé d’au moins 30 % par rapport à la moyenne de ceux que vous avez perçus les trois mois précédant votre demande, vous obtiendrez automatiquement des facilités pour payer vos impôts.

En cas de baisse de revenus inférieure à 30 % ou de difficultés financières causées en raison d’un accident, d’un décès, d’une maladie, d’un départ en retraite, d’un divorce, etc., la demande de délai de paiement fera l’objet d’une étude approfondie avant d’être validée. Mais en général, un délai de paiement de trois mois est accordé si vous n’êtes qu’à votre première requête ou si vous avez normalement régularisé les impôts de l’année précédente. Pour augmenter vos chances, n’oubliez pas les justificatifs détaillant vos revenus, ainsi que le reçu de votre premier versement. Si votre requête est refusée, vous pouvez toujours demander l’aide d’un conciliateur fiscal départemental.

Bénéficier d’une remise d’impôt

Les remises gracieuses de tout ou partie de l’impôt sont possibles pour les contribuables qui ne peuvent plus s’acquitter des sommes dues. Invalidité, chômage, décès du conjoint, …, autant de problèmes qui ne peuvent être résolus avec des délais de paiement…

Accompagnez votre demande de tous les justificatifs de vos ressources, vos dépenses, ainsi que votre situation (ex : certificat de décès, certificat médical, lettre de licenciement, etc.). L’étude de votre dossier se portera également sur votre situation fiscale antérieure, si oui ou non vous avez respecté les échéances de paiement.

Après analyse approfondie de votre demande, le fisc vous accordera une remise gracieuse, partielle ou totale. Il est aussi probable que votre demande soit rejetée. Dans ce cas, il vous reste toujours l’option d’un conciliateur fiscal départemental.

Quelque soit votre requête, adressez-la à votre trésorerie.

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