Abus de faiblesse et crédits, les solutions qui s’offrent à vous.

En ces heures où la précarité touche de plus en plus de personnes, où le nombre de dossiers de surendettement ne cesse de croître et les gens de perdre leurs biens les plus précieux, les amalgames sur des situations non similaires poussent telles les mauvaises herbes dans votre jardin.

On crie à l’injustice parce que l’on ne peut plus honorer ses remboursements mais surtout, on parle d’abus de faiblesse pour se désengager d’une situation que l’on a créée.

Afin de mettre en perspective ces différentes situations qui relèvent ou non de l’abus de faiblesse, il est nécessaire de revenir aux sources du droit et de définir ce qu’est l’abus de faiblesse.

Cet article traitera donc de l’abus de faiblesse, de ce qu’en dit la jurisprudence et des possibilités qui s’offrent aux victimes de cette situation. Pour les autres, vous ne serez pas en reste puisque nous vous proposerons des pistes afin d’assainir votre situation financière, tout en évitant l’écueil des fausses solutions qui produisent plus d’effets négatifs qu’elles ne solutionnent les situations financières difficiles.

Définition de l’abus de faiblesse :

Définition :

L’abus de faiblesse fait partie du chapitre sur les pratiques commerciales illicites du code de la consommation.

La meilleure définition que nous avons trouvée est la suivante :

Exploitation de l’état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou physique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier la portée.
L’abus de faiblesse est traité à la fois comme un vice du consentement et comme un délit pénal.

Source :

http://www.linard-avocat-lille.fr/lexique.html?PHPSESSID=419e3cb68193d2342bf5aea77f06eb9b

En d’autres termes, chaque fois que vous souscrivez à une offre dont vous n’êtes pas capable d’apprécier quel sera le niveau de votre engagement financier, on peut parler d’abus de faiblesse.

Pour être considérée comme abusive, la vente doit être clairement disproportionnée par rapport aux réels besoins et aux moyens financiers du client.

Attention cependant, l’abus de faiblesse se juge au cas par cas et bon nombre de plaignants ont été déboutés car ils avaient les capacités nécessaires à la compréhension de leur engagement. Nous vous invitons à consulter ces cas ci-après dans l’article.

Le délit d’abus de faiblesse :

Article L122-8 du code de la consommation
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

L’abus de faiblesse sur personnes âgées :

Il faut savoir que l’abus de faiblesse concerne uniquement les personnes vulnérables dont la capacité d’analyse est altérée et qui ne peuvent donc pas prendre toute la mesure de leur engagement. C’est du moins ce que retient actuellement la jurisprudence pour former son jugement.

Les personnes âgées sont donc principalement concernées et défendues par cet article de loi ainsi que les suivants qui définissent et condamnent le délit d’abus de faiblesse.

Ce que dit la jurisprudence sur l’abus de faiblesse

Plusieurs cas d’abus de faiblesse :

Il faut savoir que les cas d’abus de faiblesse ont été étendus aux différentes situations suivantes :
• visite à domicile ;
• à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;
• à la suite d’une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d’avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises…) ;
• à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’abus de faiblesse ou à son profit ;
• lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons
• lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée.
Cet élargissement vise à renforcer la protection des personnes rendues vulnérables de manière momentanée.

Abus de faiblesse dans le cadre d’un emprunt (abus de faiblesse banque) :

Quand peut-on estimer qu’il y a un abus de faiblesse dans le cadre d’un emprunt ? Nous aurions tendance à vous dire que la première réponse réside dans ce que la solution n’est pas adaptée à vos besoins. Par exemple, pour tous les cas où l’on vous fera souscrire un contrat de prêt à la consommation assorti d’intérêts élevés alors qu’il vous aurait fallu un prêt épargne logement. Dans ce cas, et si la démarche vous est apparue opaque, que vous sentez ne pas avoir été informé et que c’est ce qu’il ressort des documents que vous avez signés, alors la cause peut être défendue.

Que faire dans ce cas-là ?
– Ne pas présumer que vous êtes dans votre bon droit en attaquant directement et en ne remboursant pas vos engagements.
– Si vous n’avez pas de moyens pour un procès, dans un premier temps, assurez-vous simplement que la demande est recevable. Pour cela, et si vous habitez dans une grande ville, vous trouverez des permanences gratuites d’avocats qui sont là pour vous donner une première estimation de votre dossier. C’est toujours mieux d’avoir les conseils d’un expert avant toute démarche entraînant des frais. Il vous sera toujours possible ensuite de vous adresser à une association de consommateurs afin d’étudier la possibilité de leur part d’une aide pour la procédure en justice.
– Vous pouvez également jouer la carte de l’arrangement amiable si votre dossier est défendable. Allez voir directement le professionnel vous ayant mis dans cette situation et brandissez la menace d’une action en justice. Préparez cependant cet entretien avec soin. Pour cela, il faut lui rappeler les articles de loi et ce qu’il encourt si la procédure est activée. L’informer que votre avocat est prêt à introduire l’action en justice et que le dossier est quasiment gagné. Il y a fort à parier qu’il prendra le règlement de la situation à l’amiable plutôt que la solution judiciaire.

Abus de faiblesse crédit à la consommation :

L’abus de faiblesse dans le cadre d’un crédit à la consommation procède de la même logique que pour le cas de n’importe quel emprunt. Cependant, le renforcement des conditions de protection de l’emprunteur par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation rend plus difficile l’abus de faiblesse. Cette loi comporte entre autre aménagement, une meilleure information des contractants de ce genre d’offre de crédit, une obligation de proposer une offre alternative au crédit renouvelable sur le lieu de vente, une obligation de la part des professionnels de vérifier la solvabilité des contractants, …

Abus de faiblesse succession :

Dans le cadre d’une succession, on aura moins tendance à parler d’abus de faiblesse mais plus volontiers d’un abus de confiance qui est également un délit sanctionné pénalement de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende. (Article 314-1 du Code pénal)
L’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter cette page : Tout savoir sur l’abus de confiance

Porter plainte pour abus de faiblesse

Vous ne portez pas plainte au commissariat comme on pourrait le croire mais auprès du procureur de la république.
Nous reprenons ci-après une synthèse émanant du site interetsprives.grouperf.com qui résume bien la démarche :
« Lorsque aucun délai de réflexion ne peut plus être invoqué pour revenir sur la vente ou sur la signature du contrat (voir encadré), la victime ou son entourage peut s’adresser au vendeur, par courrier recommandé avec AR, pour exiger l’annulation de la vente et la restitution du prix versé.
Faute d’arrangement amiable, le consommateur déposera plainte, pour abus de faiblesse, auprès du procureur de la République et se portera partie civile au procès pénal pour obtenir, outre l’annulation de la vente, le versement de dommages-intérêts.
Appréciation du juge. Pour se prononcer, les magistrats examinent les preuves présentées par la victime : certificat médical attestant de son état de santé déficient, manœuvres du vendeur, etc.
Assistance. Avant de s’engager dans un procès, mieux vaut donc consulter une des nombreuses associations de consommateurs. Elles traitent régulièrement, souvent avec succès, de ces pratiques frauduleuses. »

Vous pouvez également consulter le modèle de lettre ici : déclaration d’abus de faiblesse

Que faire dans le cas où l’on n’est pas dans une situation d’abus de faiblesse pour se sortir d’une situation financière délicate ?

Si vous êtes dans une situation où vous avez contracté plusieurs crédits et que la somme des remboursements est supérieure à ce que vous pouvez rembourser mensuellement, il est temps de penser à procéder au rachat de vos crédits en aménageant les remboursements sur une plus longue période. Cela vous coûtera plus cher à long termes mais vous permettra d’envisager l’avenir plus sereinement.

Dans les cas où vous ne pourriez pas souscrire un contrat de rachat de crédit car le risque est jugé trop important de la part de votre banquier, il faudra penser à la commission de surendettement. Attention cependant, s’il s’avère que vous aviez les moyens à un moment donné de rembourser une partie de vos emprunts avec par exemple le produit d’une vente (voiture, moto, télévision, …) et que vous avez utilisé l’argent pour des besoins qui ne sont pas de première nécessité (un voyage, une console de jeux vidéos, …), il y a de grandes chances que votre dossier ne soit pas accepté. Tentez toutefois votre chance en faisant la demande.

Evitez si possible les solutions qui n’en sont pas comme de souscrire un emprunt dans un pays étranger sous prétexte qu’il n’y a pas d’analyse pointue de la solvabilité de l’emprunteur. Vous vous mettriez dans une situation encore plus difficile. Une dette se doit d’être remboursée un jour ou l’autre.

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