Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers)

Qu’est-ce que le FICP ?

Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) est un fichier lié aux crédits et au surendettement. Il a été institué par la loi du 31/12/1989 pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Le FICP recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels. En d’autres termes, le FICP est un fichier ou l’on répertorie les incidents de paiements ou une demande de dossier de surendettement effectuée par un particulier. Ce fichier peut jouer dans le cadre d’une demande de credit FICP auprès d’une banque.

Dans quels cas y est-on fiché ?

Vous êtes immédiatement inscrit dans le FICP si :
- Vous avez déposé une demande de dossier de surendettement auprès de la Banque de France ;
- Vous avez du retard dans le remboursement d’un crédit (retard supérieur à 60 jour) ;
- Vous devez plus de deux mensualités à votre banque ;
- Vous devez plus de 500€ dans les deux mois qui suivent une mise en demeure ;
- Pour défaut de paiement, vous êtes poursuivi en justice par votre banque;
- Votre banque vous réclame la totalité des sommes dues (déchéance de terme).

Pendant combien de temps peut-on être inscrit dans le FICP ?

- Pour un retard de remboursement, la durée de fichage sera de 5 ans ;
- Après le dépôt de dossier de surendettement, la durée d’inscription varie suivant le cas :
• elle peut s’étaler jusqu’à 10 ans au maximum selon les mesures de redressement et la durée du plan conventionnel de remboursement ;
• elle dure 10 ans en cas d’effacement partiel des dettes ou de
• elle sera pour 8 ans en cas de procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile ;
• elle peut atteindre 2 ans, pendant la durée du moratoire.

Comment se désinscrire du FICP ?

Il faut préciser que tant qu’un particulier est inscrit dans le FICP, il n’a pas la possibilité d’emprunter auprès d’une autre banque ou d’un autre établissement de crédit. Seule exception pour les particuliers propriétaires : ces derniers peuvent toujours s’octroyer un crédit hypothécaire. Cependant, pour se désinscrire du FICP, le particulier doit en premier lieu régler ses créanciers. En se munissant d’une pièce d’identité, la personne fichée peut consulter les détails des informations lui concernant auprès du guichet de la banque de France.