Crédit à la consommation : l’emprunteur devrait s’y retrouver.

Le gouvernement poursuit son action en faveur d’une meilleure protection des emprunteurs avec la mise en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation.
Depuis le 1er mai, les personnes qui souscrivent un crédit à la consommation voient leur protection renforcée tandis que les organismes octroyant ces crédits doivent remplir de nouvelles obligations. Un seul objectif : réduire les risques de surendettement.
Source de la loi : LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Petite subtilité de la loi s’il en est, les opérations de location-vente et de location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit et donc soumises aux mêmes obligations.

Quels sont les changements opérés par cette loi réformant le crédit à la consommation ?

La publicité sur les crédits à la consommation et l’information des emprunteurs

Hormis les dispositions purement marketing comme le fait d’apposer sur toute publicité la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé » qui fait le même effet (imperceptible) que les messages liés au risque de la tabagie sur les paquets de cigarettes, certaines obligations d’information devraient en faire réagir plus d’un au moment de contracter un nouveau crédit.

C’est ainsi que les emprunteurs devront être informés des éléments suivants :

  • La nature fixe ou variable du taux débiteur,
  • Les informations portant sur tous les frais compris dans le coût total du crédit,
  • Le montant total du crédit,
  • Le taux effectif global,
  • Le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances,
  • Rendre explicite et lisible par l’emprunteur la nécessité de souscrire un service supplémentaire lié à l’octroi du crédit comme par exemple une assurance,

Mais surtout, deux dispositions vont donner du fil à retordre aux équipes marketing qui promeuvent ce genre de crédit puisqu’elles prévoient que :

    • « les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe ou variable et au montant dû par l’emprunteur doivent figurer dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.»
    • « Il est interdit dans toute publicité, d’indiquer qu’un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs, peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière de l’emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d’épargne, ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable. »

Autrement dit, terminé le message positif du crédit qui facilite la vie. Avec ces informations, l’emprunteur prend connaissance de l’étendue de son engagement, des petites subtilités dont il ne se rendait pas forcément compte et qui maintenant lui sont révélées au même plan que le reste des informations dont il devait déjà avoir connaissance auparavant mais qui ne rendaient pas cet engagement aussi concret. La comparaison des différentes offres de crédit devrait être facilitée par ces mesures.

On regrettera cependant que du côté des organismes de crédit, hormis la consultation du fichier FICP faisant état des incidents de remboursement de crédit, aucune obligation supplémentaire n’est formellement établie. On devra se contenter de la formule « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, … » Quel est ce nombre suffisant ? Il n’est pas fait mention des critères qui doivent permettre de vérifier de manière indiscutable la solvabilité d’un emprunteur.

Les autres changements :

      • Le crédit renouvelable ou crédit revolving, somme d’argent mise à la disposition de l’emprunteur qui en dispose comme il le souhaite et rembourse sans contrainte de délai forte, sera désormais soumis à l’obligation de respecter une période maximale de remboursement ainsi que de prévoir dans chaque échéance le remboursement d’une partie du capital emprunté. En d’autres termes, le crédit renouvelable devrait coûter moins aux emprunteurs car remboursé plus rapidement (36 mois maximum pour un crédit d’un montant inférieur à 3000€ et 60 mois au-delà) mais surtout, parce qu’il ne sera plus possible de ne rembourser que les intérêts d’emprunt sans rembourser un minimum de capital.
      • Un droit de rétractation qui passe de 7 jours à 14 jours.
      • Le raccourcissement des durées d’inscription au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel (Passage de 8 à 5 ans) et dans le cadre d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement (Passage de 10 à 5 ans).

Les premiers effets visibles de la réforme du crédit à la consommation :

Une petite anecdote pour rendre concrets les changements opérés par cette réforme, celle de la carte de crédit Printemps.

Cette carte est généralement demandée par les clients lors d’un achat parce qu’elle permet d’obtenir des réductions sur les prix de vente. Cependant, il faut spécifier que l’on veut un débit immédiat et non prendre la réserve d’argent présente sur la carte sinon, c’est automatique et vous vous retrouvez à payer des intérêts d’emprunt. Sachant que le TAEG (taux annuel effectif global) proposé par Printemps est de 21,28% (révisable !) et que le taux d’usure en France est actuellement de 21,31% sur des prêts d’un montant inférieur ou égal à 1524 €, ça va très vite et ça coute cher.

Avec la réforme du crédit à la consommation, par défaut, le paiement avec la carte de crédit Printemps sera immédiat et non automatique. En d’autres termes, vous n’utiliserez plus la réserve d’argent directement.

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